Ray (Judicial Case Review)

Ray (Judicial Case Review)

Protection des marques fondée sur le caractère distinctif

Author
Ph.D. Student in in Private Law.Institute for Management and Planning studies(IMPS)
10.22106/jcr.2024.2023166.1472
Abstract
Les marques ont été légiférées afin de faciliter la reconnaissance de l'origine des produits, afin que le consommateur puisse distinguer les produits qui ont une seule origine et par conséquent ont la même qualité des produits similaires, et avec ce crédit, la distinction est une logique Le chapitre sur la marque déposée est très important.
Dans de nombreux systèmes juridiques, une définition claire de la distinction sectionnelle n'a pas été fournie et les tribunaux ont adopté des procédures différentes pour la définir. Entre-temps, en examinant la jurisprudence comparée, il est possible d'identifier une théorie sur la base de laquelle la distinction sectionnelle est de nature discutable. . et ne s'excluent pas mutuellement, et pour cette raison, le soutien du législateur aux marques peut être différent selon le degré de différenciation de leurs parties. L'examen de cette théorie dans les lois iraniennes sur les marques ne peut être inutile.
Keywords
Subjects

Volume 13, Issue 47
Summer 2024
Pages 111-133

  • Receive Date 22 February 2024
  • Revise Date 16 April 2024
  • Accept Date 04 November 2024